Amendement n° 2056 de Le Gouvernement sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. II. - Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9° ter a) la prestation de compensation servie en application des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ; « b) les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans les conditions définies à l’article L. 245-12 du code de l’action soci… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le double objectif de simplifier les démarches administratives qui incombent au proche aidant et de revaloriser le dédommagement qu’il perçoit, le présent amendement exclut le dédommagement perçu par un aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) de l’assiette de la CSG, de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. La PCH est une aide financière versée par le d… (extrait)