Amendement n° 2057 de M. Paul Christophe sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 2 , après le mot : « examen », insérer les mots : «, dans des conditions fixées par l’accord-cadre au sens de l’article L. 162-17-4 du présent code, ». II. - À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à tout moment ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence vise à rappeler le caractère conventionnel des modalités de fixation des prix des médicaments.