Amendement n° 2063 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association » les mots : « et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238 bis du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’exclure les associations à but non lucratif qui poursuivent un but d’intérêt général et qui sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt. En effet, ces structures peuvent ne pas disposer des marges financières suffisantes pour s’engager de manière pérenne dans un dispositif d’intéressement, du fait même de leur caractère non lucratif. Ainsi,… (extrait)