Amendement n° 2065 de M. Olivier Véran à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 118. ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement tire la conséquence de la suppression des alinéas 47 et 48 proposée par l’amendement 290 et ses identiques, en supprimant l’alinéa qui précise les « contrats responsables » proposés par les complémentaires santé ne pourront pas prendre en charge cette consigne.