Amendement n° 2066 de Le Gouvernement sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 120 % » le taux : « 100 % ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la LFSS 2019, le Gouvernement a modifié les barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispositif Lodeom afin de compenser la suppression du CICE en outre-mer et de concentrer les aides sur les secteurs exposés à une forte concurrence et peu compétitifs. Cette réforme représenterait un effort de 70 M€ pour les finances publiques. Le barème de compétitivité re… (extrait)