Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « territoires définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, » II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au quatrième alinéa de l’article L. 1434-4, après le mot : « éducation », est i… (extrait)
Le présent amendement vise à clarifier la méthodologie et la procédure retenues pour la détermination du zonage qui sera appliquée à l’aide à l’aide à la prise en charge des cotisations sociales créée par l’article 36. Cette précision permet de confirmer que les territoires éligibles seront bien ceux caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, en… (extrait)