Amendement n° 2073 de M. Bertrand Bouyx à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-16-7, les mots : « ou égal » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de tiers payant contre générique prévu par l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale prévoit une dispense d’avance de frais en cas de délivrance de générique, uniquement dans les situations où le prix du princeps est strictement supérieur à celui de tous ses génériques. Pour poursuivre la dynamique de développement de la délivrance de médicaments génériques, cet amendement… (extrait)