Adopté.
L’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un observatoire » sont remplacés par les mots : « un comité » ; 2° Aux deuxième et troisième alinéas, à la seconde phrase du quatrième alinéa, au début du cinquième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « l’observatoire » sont remplacés par les mots : « le comité » ; 3° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au sein du comité, un protocole visant notamment à … (extrait)
La gestion de l'ONDAM a connu des évolutions majeures depuis 2010. A la suite du rapport Briet, son pilotage a été fortement resserré, en particulier grâce à des mesures de régulation centrées sur les établissements de santé et introduites en réponse aux dépassements observés sur ce secteur. Le contexte a changé puisque le sous-objectif Etablissements de santé de l’ONDAM n’a pas été dépassé ces de… (extrait)