Amendement n° 2076 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur avant l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « établir », insérer les mots : « chaque année et ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement à l'amendement du Gouvernement 2074 vise à préciser que le protocole établissant la vision pluriannuelle accordée aux établissements de santé quant à l'évolution de leurs ressources doit être revu chaque année.