Amendement n° 2077 de M. Olivier Véran à l'article 27
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 161-37, les mots : « aux articles L. 162-1-7-1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».