Amendement n° 2078 de M. Olivier Véran à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À la fin du premier alinéa de l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, les mots : « des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 162-1-7 ».

L'exposé des motifs

Coordination.