Amendement n° 2079 de M. Olivier Véran à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « c) bis Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.