Adopté.
Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 est ainsi modifié : « a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces situations médicales, certaines peuvent en outre faire l’objet d’une exclusion de substitution par le pharmacien, même lorsque le prescripteur n’a pas exclu cette possibilité sur l’ordonnance. » « b) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté peut é… (extrait)
La LFSS pour 2019 est venu préciser les conditions de substitution des médicaments par leurs génériques et a rendu obligatoire la justification médicale de la mention « non substituable (NS) » lorsque cette dernière est apposée sur une prescription. Les situations médicales pouvant relever de la mention « NS » sont définies par arrêté des ministres. En l’absence de justification, le remboursement … (extrait)