Adopté.
À compter du 1er juillet 2020 et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans les régions déterminées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des personnes handicapées, la mise en place d’un forfait santé au sein de la dotation financée par l’assurance maladie pour des établissements mentionnés aux 2° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et relevant de l’objectif géré par la Caisse nationale de soli… (extrait)
La santé est un pilier essentiel pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Or son accès n’est actuellement pas garanti comme le démontrent le rapport remis au Parlement en juillet 2018 sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité de Philippe Denormandie et Marianne Cornu-Pauchet, ainsi que le rapport Charges et produits pour… (extrait)