Amendement n° 2084 de Le Gouvernement sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 544-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces montants peuvent être modulés selon des modalités fixées par décret lorsque le bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le transforme en période d’activité à temps partiel dans les conditions prévues à l’article L. 1225-62 du code du travail. » II. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1225-62 est ainsi rédigée… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les parents peuvent bénéficier du congé de présence parentale à l’instar de ce qui existe pour le congé de solidarité familiale et le congé proche aidant. Le parent qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et … (extrait)