Amendement n° 67 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 38 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « champ, les modalités » les mots : « périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ».

L'exposé des motifs

A l’occasion des discussions sur la mission relative au panier de soin en établissement pour personnes en situation de handicap avec l’administration centrale, il a été précisé aux acteurs participants Que le forfait santé financerait désormais uniquement : - Ce qui relève de la coordination de la prévention et des soins - Ce qui relève des activités de nursing - Ce qui relève de la déficience et … (extrait)