Amendement n° 112 de M. Adrien Quatennens à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’URSSAF est une institution puissante dans notre société. Entre autre grâce à un travail centré sur des objectifs précis et une grande indépendance vis-à-vis de l’État. L’unification des régimes posent plusieurs questions : combien de personnes pour réaliser ces missions ? Comment préserver les champs de qualification et de compétences des personne en poste actuellement ? Par ailleurs, ces proces… (extrait)