Amendement n° 119 de Mme Caroline Fiat à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés ».

L'exposé des motifs

En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé. Les cliniques psychiatriques privées sont de plus en plus concentrées au sein de quelques grands groupes : Ramsey générale de santé (30 cliniques en France), Clinea, lui-même propriété du groupe Orpea, l’un des leaders des maisons de retraites privées (38 cliniques en France). … (extrait)