Amendement n° 137 de M. Olivier Véran à l'article 9 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412-8 qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision, qui avait été adopté en commission des affaires sociales au Sénat, vise à garantir que l’abattement sur la CSG payée par les personnes détenues à raison de leurs travaux soit contenu dans une fourchette inférieure à 40 % de leur rémunération, soit un niveau proche du taux réduit de CSG dont ils bénéficient à présent.