Amendement n° 148 de M. Olivier Véran à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l’état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

L'exposé des motifs

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement de la commission qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant « les conséquences du I du présent article concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autono… (extrait)