Amendement n° 164 de M. Jean-Yves Bony à l'article 38 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « santé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et des conseils départementaux concernés »

L'exposé des motifs

S’agissant des établissements relevant de l’autorité conjointe des ARS et des Conseils départementaux comme les foyers d’accueil médicalisés, il est important que les Conseils départementaux aient la possibilité de donner leur avis sur les établissements retenus pour participer à l’expérimentation.