Amendement n° 168 de M. Olivier Véran à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « établissement » le mot : « entreprise ». II. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « des établissements pour lesquels l’absence de réalisation de ces démarches est constatée ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « établissement » le mot : « entreprise ». IV. - En conséquence, compléter ledit alinéa par les deux phrases suivantes : « Les contestat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier les conditions d’application de la pénalité prévue à l’encontre de l’employeur qui n’aurait pas réalisé les démarches nécessaires à la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP). Sont ainsi visés les employeurs n’ayant pas ouvert de compte AT-MP, accessible sur le site internet www.net-entreprises.… (extrait)