Amendement n° 200 de M. Philippe Vigier à l'article 44 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « - le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste d’examens, les catégories de professionnels de santé habilités à réaliser des examens de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des ordres concernés, du conseil national professionnel de la biologie médicale et des syndicats représentatifs de la profession … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article prévoit, en cohérence avec le pacte de refondation des urgences présenté en Septembre dernier, la réalisation d’examens de biologie médicale délocalisés. Si nous comprenons l’intérêt d’une telle disposition - à savoir réduire le recours excessif aux urgences pour des besoins d’examens de biologie médicale, sans caractère urgent pour l’état de santé du patient - il n’en demeure pas moin… (extrait)