Amendement n° 204 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet d’exclure de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement, la fraction de la rémunération n’excédant pas, au titre d’un mois civil, un pourcentage de la rémunération fixée par décret, qui serait versée aux détenus exécutant un travail pénal ou les condamnés exécutant un travail d’intérêt général. Cet amendement vise à supp… (extrait)