Rejeté.
Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « m) Les articles L. 1111-6-1, L. 4311-1 et L. 4311-29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social ; » ; « d) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code de l’a… (extrait)
Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social. Aussi cet amendement prévoit de favoriser l’innovation dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux. Par ailleurs, il propose d’étendre les dérogations sur les modalités de qualification entre acte d’aide et acte de soins dans le cadre d’un accompagnement par un établissement ou service … (extrait)