Amendement n° 261 de M. Olivier Véran à l'article 24 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa et du cinquième alinéa, les mots : « L’observatoire » sont remplacés par les mots : « Le comité » ; II.- En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au troisième alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’observatoire » sont remplacés par les mots : « le comité » ; « 5° Au dernier alinéa, les mots : « de l’observatoire » sont remplacés par les mots : « du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel.