Amendement n° 268 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 38 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil temporaire. » les mots : « S’agissant de l’activité d’accueil temporaire de la structure, la mesure de cette activité ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation mais doit être mesurée au regard de critères particuliers définis par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une modification à l’article additionnel inséré après l’article 38 visant à préciser que l’activité d’un établissement social ou médico-social ne peut être apprécié au regard du seul indicateur de taux d’occupation. En effet, l’article susvisé prévoit que l’activité de l’établissement ne pourra être appréciée uniquement qu’au regard du taux d’occupation lorsque la st… (extrait)