Amendement n° 300 de M. Olivier Véran à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer à la référence : « à l’article L. 162-14 » les références : « aux articles L. 6213-7 et L. 6213-9 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.