Amendement n° 301 (Rect) de M. Olivier Véran à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur de la présente loi fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans. » les mots : « de publication de la présente loi fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans à compter de cette date. » II. - En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots : « Le présent article entre » les mots : « Les I et II du présent articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.