Amendement n° 305 de M. Olivier Véran à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’un des territoires mentionnés » les mots : « l’une des zones mentionnées » II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « territoires définis » les mots : « zones définies »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.