Amendement n° 307 de M. Olivier Véran à l'article 41 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la protection maternelle et infantile » les mots : « départementaux de la protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 du présent code ».