Amendement n° 308 de M. Olivier Véran à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence : « L. 162-16-4-3 » la référence : « L. 162-16-4-4 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur de référence.