Amendement n° 310 de M. Paul Christophe à l'article 44 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Le titre II du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 6212-3 est ainsi modifié : « - à la deuxième phrase les mots : « participe également à » sont remplacés par le mot : « assure » et elle est complétée par les mots : « dont la prise en charge des examens de biologie médicale dans un délai compatible avec l’état de santé du patient » ; « - après la même deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’offrir au patient le niveau élevé de qualité des soins qu’il est en droit d’attendre, les laboratoires de biologie médicale (LBM) peuvent et doivent être mis à contribution, Cela permettrait en outre de limiter le recours aux urgences pour des besoins d’examens de biologie médicale de « routine » En effet, l’une des conditions préalables, afin d’être en cohérence avec le pacte de refondatio… (extrait)