Amendement n° 318 de M. Olivier Véran à l'article 37 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « période », insérer les mots : « minimale d’interruption d’activité ».

Rédactionnel.