Amendement n° 336 de M. Pierre Dharréville à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (ANSP) de l’État à l’Assurance maladie. Cette mesure d’apparence technique interroge sur les motivations politiques d’un tel transfert. Les politiques de prévention sanitaire ou celles relatives à la s… (extrait)