Amendement n° 349 de M. Julien Borowczyk à l'article 8 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Suppression de l’article. Cet article dispense de l’assiette minimale de cotisations sociales les travailleurs indépendants exerçant une activité accessoire saisonnière. Adopté pour répondre à l’impossibilité pour les moniteurs de ski de déclarer leurs frais professionnels dans le cadre du statut de micro-entrepreneur, cet article apporte une réponse beaucoup plus large en exonérant de cotisation … (extrait)