Amendement n° 362 de M. Stéphane Viry à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Compte tenu de son incidence sur les finances des établissements sanitaires, cette réforme du ticket modérateur aurait nécessité la mise en oeuvre d’une large concertation des acteurs du secteur. Les modalités de réforme prévues dans l’article 26 ne permettent pas aux établissements de se positionner quant à l’incidence sur leurs équilibres budgétaire et financière pouvant être déstabilisés au reg… (extrait)