Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° Au a du 1° , au a du 2° , aux a et b du 3° , au a du 4° , aux a et b du 5° et au a du 6° , le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». « VI. - L’article 2 de l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 précitée est ainsi modifié : « 1° Au 1° , le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; « 2° Au deuxième alinéa du 2° , les mots : « troisième à douzième » sont remplacés par les mots : « quatrième à de… (extrait)
Amendement rédactionnel.