Amendement n° 386 de M. Philippe Berta à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 14 à 18. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte le rapport rédigé par l’IGAS en 2015 qui indiquait qu’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux n’était pas souhaitable, notamment « en raison des risques juridiques, des difficultés opérationnelles et de l’incertitude des gains économiques associés ». Il est à noter que les garanties techniques de qualités des dispositifs médicaux sont d… (extrait)