Amendement n° 430 de M. Vincent Rolland à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3° Garantir le libre choix de la personne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler l’importance du libre choix des personnes, notamment lors des instructions de demandes de prestations de compensation par les maisons départementales de personnes handicapées (MPDH). Par cet amendement, il sera assuré à la personne que le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui sera pas imposé.