Amendement n° 443 de M. Olivier Véran à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et L. 644-2 » les mots : « , L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article L. 645-3 » II. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « L. 645-1 et » les mots : « L. 645-2 et au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de corriger des erreurs matérielles dans le champ des cotisations concernées par l’extension du recouvrement des URSSAF. Ne sont donc pas concernées par les missions de recouvrement de l’URSSAF, ainsi que le prévoit normalement l’alinéa 17 du présent article : les cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux c… (extrait)