Amendement n° 444 de M. Olivier Véran à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 91, substituer à la référence : « III de l’article L. 225-5 » la référence : « II de l’article L. 225-6 »

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur matérielle.