Amendement n° 446 de M. Olivier Véran à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « L. 231-1 » la référence : « L. 232-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur matérielle.