Amendement n° 447 de M. Olivier Véran à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail » les mots : « les organismes, entreprises ou associations mentionnés aux a et b du 2 du I ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l’inclusion des mandataires dans le champ de l’expérimentation.