Amendement n° 448 de M. Olivier Véran à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 243-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise de travail temporaire doit également justifier de l’obtention de la garantie financière prévue à l’article L. 1251-49 du code du travail. » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision permettant de s’assurer que l’obligation de présenter une garantie financière incombe bien à l’entreprise de travail temporaire.