Amendement n° 449 de M. Olivier Véran à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « enfants accompagnés par » les mots : « mineurs accompagnés notamment par » II. - En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ce bilan » le mot : « Il ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à éviter l’exclusion involontaire de mineurs du dispositif.