Amendement n° 453 (Rect) de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « déclarer », insérer les mots : « par voie dématérialisée ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , par voie dématérialisée ». III. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Dans les cas où la déclaration mentionnée à l’article 170 du code général des impôts n’est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première phrase du présent alinéa, les travailleur… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.