Amendement n° 473 de M. Jean-Pierre Door à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés » les mots : « la présentation n’est pas adaptée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le champ matériel de la sanction à laquelle seront exposées les entreprises pharmaceutiques en cas de conditionnement inapproprié. Il paraît en effet contestable que des critères aussi vastes que la forme et le dosage leur soient reprochés, surtout en l’absence de recommandations préalablement établies par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). C… (extrait)