Adopté.
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « II. - Le dernier alinéa du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Avant imputation aux sections mentionnées aux IV, V et VI, l’ensemble des contributions mentionnées aux 1° , 1° bis et 3° de l’article L. 14-10-4 du présent code destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I du présent article, soit au titr… (extrait)
Cet amendement modifie les dispositions de l’article 3 assurant une coordination de la part des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) destinées aux personnes handicapées, avec l’évolution de ses ressources. Dans un souci de clarté, l’amendement propose de garantir un plancher de ressources propres destinées au financement des actions en matière de handicap (20 %),… (extrait)