Amendement n° 477 de M. Olivier Véran à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de réalisation de ces échanges », les mots : « selon lesquelles ces échanges sont réalisés ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.